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Arguments
Historique de la baisse de la TVA
Le 4 juin 2002, Le Ministre de l’économie et des finances, adresse à M. Frits Bolkenstein, Commissaire européen en charge du marché intérieur une demande officielle de baisse de la TVA sur la restauration afin de la faire passer de 19,6 % à 5,5%.
Le 21 janvier 2003, Le Premier ministre, transmet au Président de la Commission européenne, le mémorandum français demandant une baisse de la TVA dans la restauration.
Le 25 juillet 2003,la Commission européenne propose une révision générale des taux réduits de TVA, permettant un taux réduit dans la restauration, mais ne réussit pas à trouver un accord au sein du Conseil.
Au cours du premier semestre 2005, la présidence luxembourgeoise de l’Union propose un compromis avec un mécanisme de limitation dans le temps des taux réduits de TVA. Ce compromis n’est cependant pas adopté.
Au second semestre 2005, la présidence britannique de l’Union européenne établit 3 propositions successives de réduction de la TVA. Elles ne sont pas adoptées.
En janvier 2006, le Conseil de l’Union Européenne donne mandat à la Commission européenne de présenter, avant la fin juin 2007, un rapport d’évaluation générale sur l’impact des taux réduits appliqués à des services fournis localement dont la restauration.
Le 5 juillet 2007, la Commission européenne présente une communication relative aux taux réduits de TVA. La Commission européenne se montre favorable à l’application de taux réduits de TVA dans des services à forte intensité de main d’œuvre, dont la restauration, dans la mesure où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur.
Le 13 novembre 2007, lors du Conseil ECOFIN, la Commission européenne annonce qu’elle fera une proposition de directive relative à l’application de taux réduits de TVA dans des services à forte intensité de main d’œuvre.
Le 7 juillet 2008, la Commission européenne présente une nouvelle proposition de directive relative aux taux réduits de TVA, couvrant notamment le secteur de la restauration.
Le 12 décembre 2008, le Conseil européen, sous présidence française de Nicolas SARKOZY, souhaite un accord sur la baisse de la TVA et demande au Conseil ECOFIN de travailler à un accord avant mars 2009.
Le 20 janvier 2009, en marge du Conseil ECOFIN, Mme Christine LAGARDE, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, et son homologue allemand, M. Peer Steinbrück, déclarent qu’un accord est désormais possible sur les taux réduits de TVA, alors que l’Allemagne s’oppose depuis plusieurs années à l’application en France d’un taux réduit de TVA dans la restauration.
Le 10 mars 2009, lors du Conseil ECOFIN, Christine LAGARDE trouve avec les 26 autres Etats membres un accord sur la liste des produits et services pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA, Cette liste de produits et services comprend la restauration particulièrement attendue par la France.
Historique de la branche
1933
Loi GODART instituant la rémunération au pourcentage dans les Hôtels Cafés Restaurants. Il faudra attendre 1936 pour sa véritable application...Lire>>
1936
Signature des accords de Matignon
Signature de la convention collective Parisienne
Création du syndicat Cgt des Hôtels Cafés Restaurants de Cannes
1937
Signature de la convention collective des Alpes Maritimes
1938
Mise en place de la "sentence Piens" qui autorisait une dérogation au pourcentage service pour les employeurs pratiquant des prix net (paiement des salariés aux salaires fixes)
Mise en place en 1938 d'une autre sentence surarbitrale dite GASPARD du nom de son auteur, obligeant les employeurs à respecter les conventions collectives départementales.
1945
Ordonnances sur les comités d’entreprise et la sécurité sociale.
1953
Mouvement de grève National
1959
Mise en place dans de nombreux grands hôtels d’accords sur la retraite complémentaire.
1960
On parle désormais en NF (nouveaux francs), les syndicats HCR se mobilisent de plus en plus pour obliger le syndicat patronal à négocier une nouvelle convention collective, FO et la CFTC s’unissent cette fois à la cause. Mais rien n’y fait, le patronat ne veut pas de nouvelle convention.
1968
Le joli mois de mai !
Les accords de Grenelle ramenant la durée du temps de travail de 44 heures à 40 heures
1982
Signature de conventions régionales, apportant quelques avancées, signées parfois par la CGT.
1997
Signature de la Convention Collective Nationale (sauf la CGT qui n'accepte pas les mesures relatives à la durée de travail en particulier) - durée du travail hebdomadaire de 43 heures. - SMIC hôtelier inférieur au SMIC national (-70 Euros)
2001
Signature d'un accord 35 heures (signé par la CGT et la CFDT )
2002
Annulation de l'accord 35 heures par le conseil d'état suite à un recours du syndicat de salariés Force Ouvrière et d'une organisation patronale.
2004
Signature d'un accord (FO-CGC-CFTC), suppression du SMIC hôtelier et mise en place d'un régime de prévoyance, la branche reste ancrée dans la dérogation en matière de temps de travail (39 heures hebdomadaires), une «ème semaine de congés payés est accordée aux salariés qui ne bénéficient pas d'avantages similaires (JRTT, jours fériés)
Prime «» allouées par l'état aux employeurs de la branche, 1,5 milliard d'euros jusqu'en décembre 2005.
2005
Décembre 2005signature d'un accord sur les salaires entre une organisation patronale et les cinq centrales ouvrières. (Accord toujours pas étendu à ce jour).
2006
17 mai 2006Signature d'un contrat de modernisation de la profession entre le gouvernement et l'ensemble des organisations patronales sans aucune concertation des syndicats de salariés. Renouvellement et augmentation des aides publiques (180 euros par mois) pour compenser l'échec du dossier TVA à 5,5%.
18 Octobre 2006 : Le conseil d'Etat annule l'accord signé en Juillet 2004 portant la durée légale du travail à 39 heures dont 4 heures dites d’équivalence payées sans majoration et octroyant en contre partie une sixième semaine de congés et deux jours fériés.
26 Octobre 2006 : La commission des affaires sociales de l'assemblée nationale a adopté dans le cadre du projet de budget 2007 de la Sécurité sociale (PLFSS), l'amendement UMP validant l'accord de 2004 sur les 39 heures dans l'hôtellerie, et la restauration.
Les députés ont complété l'amendement d'origine par un sous-amendement de Pierre Louis Farnier (UMP) fixant au 31 décembre 2007 la date butoir de la négociation.
2007
5 Février 2007 : La CFDT signe un accord sur le temps de travail avec les syndicats patronaux (UMIH, GNC, et SINHORCAT) la Cgt ne signe pas cet accord.
Février 2007 Les syndicats de salariés FO, CFDT, CFE-CGC signent également l'avenant n°2
29 mars 2007 : Extension de l'avenant n°2 du 5 février, avec une seule exclusion, l'article 1 bis, qui modifiait le champ d'application, deux réserves encadrent application de l'avenant, sur le temps de pause et les heures supplémentaires.